Une assurance de prêt au meilleur taux va soulager votre budget emprunt. Lors de la négociation avec votre banquier, sachez que vous disposez de certains droits précisés par la loi LAGARDE 2011, vous laissant la liberté de prendre votre assurance de prêt où vous voulez. Exigez de votre banquier une simulation écrite de prêt avant de lui soumettre votre projet de délégation d’assurance de prêt pour un meilleur taux. Après vous pourrez avoir recours à un courtier spécialisé pour obtenir un contrat assurance de prêt au meilleur taux.
Convaincre son banquier d’accepter la délégation d’assurance
Pour mieux discuter avec votre banquier, au sujet de la délégation d’assurance, nous vous conseillons de citer la loi LAGARDE 2011 :
Extrait de l’article L.312-9 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 :
« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. »
En plus clair, votre banquier ne peut pas refuser un contrat d’assurance de prêt à un meilleur taux et présentant des garanties équivalentes à celui qu’il vous aurait proposé. Vous pouvez choisir librement votre contrat d’assurance de prêt au meilleur taux.
Je souscris mon assurance de prêt à un meilleur taux ailleurs qu’à ma banque : mon banquier peut il modifier ses tarifs ?
Votre banquier ne peut pas changer le taux de l’emprunt initial même si vous décidez de passer par la délégation d’assurance de prêt pour un meilleur taux. Cette protection est clairement stipulée par la loi Lagarde :
Extrait de l’article L.312-9 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 : « Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre […] en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ».
La délégation dassurance est une disposition récente mais bien réelle
Ces textes ne datent que de quelques mois, la délégation d’assurance de prêt qui permet un meilleur taux, est encore une clause récente en 2011.
Ainsi il n’a pas le droit d’imposer des modifications tarifaires si vous choisissez un autre assureur pour une assurance de prêt meilleur taux. Attention, votre banquier peut vous imposer des frais de délégation, mais il doit le préciser dans la simulation pour vous permettre d’étudier votre budget. Votre assurance peut se trouver séparément de la banque et en toute liberté, votre banquier ne peut pas modifier ses tarifs pour des raisons de délégation d’assurance de prêt.