Assurance prêt immobilier : la résiliation annuelle est désormais possible.

Vous avez sûrement entendu parler de la loi Sapin sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Sachez que grâce à cette nouvelle loi, il est désormais possible de résilier tous les ans votre assurance emprunteur. Cette réforme s’applique immédiatement pour les nouveaux contrats et à compter du 1er janvier 2018 pour tous les prêts en cours de remboursement.

Pour en savoir plus sur cette possibilité vertueuse, c’est sur cet article.

Faire jouer la concurrence entre établissements d’assurance.

Résiliation annuelle Sapin IIFini le monopole des banques sur l’assurance des prêts immobiliers. Après des années de lutte juridique et de résistance des banques, le droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur est enfin consacré par les parlementaires dans l’article L. 313-30 du code des assurances. Cette réforme est issue de l’article 10 de la loi du 21 février 2017 portant ratification de deux ordonnances sur le crédit. Cette disposition s’applique aux nouvelles offres de prêt émises dès le 1er mars 2017 et à compter du 1er janvier 2018 pour tous les contrats en cours de remboursement.

En pratique, la résiliation annuelle Sapin II est une action concrète pour mettre en concurrence plusieurs assureurs. La démarche varie en fonction de l’ancienneté du contrat mais d’ici le 1er janvier 2018, cette possibilité de résiliation de contrat s’adressera à tous les prêts qu’ils soient en cours ou à venir, récents ou anciens.

Comment souscrire à un prêt immobilier ?

En la matière, vous avez la possibilité de résilier l’assurance en même temps que le prêt. Cette opération peut s’effectuer à tout moment dans un délai de 12 mois à partir de la signature de l’offre de prêt. Cette demande doit être envoyée par lettre recommandée suivie d’un accusé de réception, au plus tard 15 jours avant les termes de 12 mois. La résiliation du contrat sera possible annuellement à la date anniversaire de votre contrat. Il est toutefois apprécié de respecter le préavis de 2 mois avant cette date anniversaire. D’autres documents comme la date de prise d’effet du nouveau contrat doivent également être fournis lors de votre demande.

Sachez dans ce cas que les garanties de votre nouveau contrat d’assurance de prêt doivent être (si ce n’est plus avantageuses) au moins équivalentes à l’ancien. Bonne nouvelle pour vos finances et vos projets.

 

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